Terms and conditions

Terms & Conditions

Conditions générales d'utilisation de « Triggr »

MENTIONS LEGALES
Le site "http://www.triggr.org" est édité par:
Linc SAfé
Siège social : 55, rue de Luxembourg
L-4391 PONTPIERRE
RC B 14 32 07
N° tva intracommunautaire : LU22952280
Directeur de la plateforme : M. Marc Neuen
Autorisation de commerce : 143.207
Email : contact@yellow.lu
Le site est hébergé par:
Online SAS, BP 438, 75366 Paris CEDEX 08 - SAS au capital de 214 410,50 Euros
RCS Paris B 433 115 904 - TVA intracommunautaire : FR 35 433 115 904

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.TRIGGR.ORG DEFINITIONS

« L’éditeur », « nous », « notre/nos », « Linc SA » : la société anonyme Linc SA exploitant le Site sous l’enseigne commerciale triggr.org.
« L’utilisateur », « vous », « votre/vos » : vous désigne, en votre qualité de personne physique ou morale qui visite et/ou utilise le site via ses applications ou ses services. Plus globalement, tout internaute.
« Le professionnel » : société partenaire figurant sur le support, par l’intermédiaire de telle ou telle prestation, ayant souscrit un contrat de référencement avec l’éditeur.
Le « site » ou le « support » : www.triggr.or, accessible via ce nom de domaine et tout autre nom de domaine éventuel
« CGU », « Conditions », « Charte », « présentes » : les présentes conditions générales d’utilisation.

Volet « CLIENTS »

Toute personne faisant usage des informations, produits et divers services proposés par "triggr" est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.

> Définition et objet de « triggr »

« triggr » est une plateforme de mise en relation entre des clients à la recherche de produits et de services proposés par des professionnels . La plateforme est entièrement gratuite tant pour le client qui publie sa demande d’offre que pour le professionnel.

« triggr » s'adresse à deux groupes cibles distincts d'utilisateurs clairement différenciés par deux volets : le client privé ou professionnel (volet "Clients") et le professionnel (volet "Entreprises").

L'utilisation de « triggr » est facultative. Pour le client, il s’agit d’un instrument supplémentaire de mise en relation avec le professionnel. Pour le professionnel, il s’agit d’un instrument supplémentaire de mise en relation avec le client.

Le particulier qui publie des informations en relation avec son inscription dispose d’un droit d’accès personnel lui permettant de consulter, de modifier ou de supprimer ce contenu. L’utilisateur qui publie des informations s’engage à porter l’entière responsabilité par rapport à ce contenu et à garder l’éditeur quitte et indemne à cet égard.

> Personnes pouvant accéder à « triggr »
Pour vous inscrire sur « triggr », vous devez être âgé(e) de 18 ans ou plus, ou être un mineur émancipé de plus de 16 ans.
Vous ne devez vous inscrire pour le compte d'un tiers, que si vous êtes le représentant légal de ce dernier ou si vous en avez expressément reçu mandat.

> Utilisation de « triggr » et responsabilité de l’usager
Vous créez tout d’abord votre compte d’utilisateur en fournissant vos données à caractère personnel à travers un formulaire standardisé d’inscription. Vous vous engagez à fournir des données vraies, exactes, actuelles et complètes sur vous-mêmes comme demandé dans le formulaire standardisé d’inscription et à maintenir ces données afin de les conserver vraies, exactes, actuelles et complètes.

Lors de la procédure d’inscription, vous définissez un nom de compte (login) et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre compte et de votre mot de passe et de toutes les actions qui pourront être faites sur votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous êtes seul responsable de la publication de toutes vos données, informations, photos, croquis ou plans. Vos paramètres d'accès, à savoir le code d’identification et le mot de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Par conséquent, vous vous engagez à ne pas céder ni communiquer à un tiers ces paramètres d'accès et vous demeurez seul responsable de l'utilisation de ces derniers.

L’éditeur ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite par un tiers en possession des paramètres d'accès. Vous vous engagez à informer immédiatement l’éditeur de toute utilisation non autorisée de vos paramètres d'accès.

> Obligations de l’utilisateur
L’accès à « triggr » se fait par le réseau de communication de l'internet. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Vous devez vous prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un firewall et un logiciel de détection et d'inoculation de virus régulièrement mis à jour. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que vous subiriez directement ou indirectement en relation avec votre navigation sur « triggr ».

> Modification de « triggr »
L’éditeur se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre sans préavis « triggr » pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de l’éditeur.

> Limitations générales de responsabilité
L’éditeur assurera une disponibilité maximale de « triggr ». Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale de « triggr ».
L’éditeur se réserve le droit de supprimer « triggr » sans préavis et sans motivation, sans que cela ne puisse donner lieu à de quelconques recours, réclamations ou prétentions de quelque nature que ce soit à l’égard de l’éditeur.
La responsabilité de l’éditeur ne pourrait être engagée pour des évènements qui peuvent se produire à partir de la mise en relation réalisée entre le client et le professionnel à travers « triggr ».

> Modification des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à « triggr » ou pour tout autre motif jugé nécessaire par l’éditeur. Il vous appartient de vous informer des conditions générales d'utilisation de « triggr », dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations de « triggr », les conditions générales d’utilisation soient modifiées, et il vous appartient de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle identification et/ou de mise en ligne d’une demande d’offre.

> Protection des données
Les données à caractère personnel que vous communiquez sur « triggr » (les « données ») sont traitées en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (la « loi sur la protection des données »).
Les données ne seront traitées que dans le but de vous permettre d'être mis en relation avec le professionnel qui répond à votre demande d’offre.

Vos données seront stockées aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir le service attendu. Le traitement des données a été notifié à la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). L’éditeur prend toutes les mesures de précaution nécessaires afin d'assurer la sécurité des données. Cependant, il ne peut écarter tous les risques liés à l'utilisation d'Internet. Conformément à la loi sur la protection des données, vous avez le droit d'accéder, de modifier ou de vous opposer à tout traitement de données qui vous concerne. Pour faire usage de ces droits, vous pouvez contacter l’éditeur pour ce qui concerne les données traitées dans le cadre de votre compte personnel.

> Propriété intellectuelle

Le SUPPORT ainsi que l’ensemble des créations restent la propriété intégrale et exclusive de Linc SA.

-- Bases de données
Les bases de données indexant les différents contenus du site sont de la propriété exclusive de Linc SA. La consultation et l’utilisation de ces bases de données n’entraînent en aucune façon la transmission de droits de propriété sur les bases de données à l’utilisateur.
Il est rappelé, conformément à l’article 67 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données que sont interdites « l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu d’une base de données sans l’accord du producteur », ainsi que « l’extraction ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu d’une base de données, qui seraient contraires à l’exploitation normale de cette base de données ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base ».

-- Liens hypertextes
Le site contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société Linc SA et la société Linc SA n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la société Linc SA ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

-- Contenus
Linc SA est propriétaire, sans toutefois s'y limiter, des interfaces visuelles, des fonctionnalités interactives, graphiques, conceptions, compilations, y compris, sans toutefois s'y limiter, notre compilation de contenus utilisateurs et autre contenus du site, codes informatiques, produits, logiciels, agrégats d'évaluations des avis d'utilisateurs, et tous les autres éléments et composants du site.

Les contenus émanant des utilisateurs et/ou des professionnels restent de la propriété de leur auteur.

-- Licence d’utilisation
La licence d’utilisation qui vous est conférée comprend uniquement le droit de reproduire les œuvres consultées pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé de l’utilisateur et non destinées à une utilisation collective.

En dehors de cette licence d’utilisation, toute reproduction, même partielle, toute représentation, diffusion, vente ou exploitation sous quelque forme que ce soit, électronique ou non, est strictement interdite sans le consentement préalable de Linc SA et constitue un acte de contrefaçon engageant votre responsabilité civile et pénale en tant qu’auteur de la contrefaçon.

> Liens hypertextes et sites liés
Sauf autorisation expresse de l’éditeur, seuls des liens simples (« surface link ») vers la page d'accueil (« home page ») de « triggr » sont permis.
Sauf autorisation expresse de l’éditeur, « triggr » ne peut être intégré d'une quelconque manière, en tout ou en partie, dans un autre site Internet.
Pour votre convenance, « triggr » peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent vous être utiles ou qui peuvent vous intéresser. L’éditeur ne contrôle pas systématiquement le contenu de ces sites et ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenu responsables des contenus présentés sur d'autres sites internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Volet « PROFESSIONNELS »

Dans une première phase, l'utilisation du site par le professionnel est gratuite. Des services payants peuvent ensuite être proposés pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités.

Linc SA ne peut être tenu responsable ni des dommages directs ou indirects, ni de la perte de chance de réaliser des bénéfices. Le Client tient Linc SA quitte et indemne en cas de revendications de tiers, notamment en ce qui concerne la protection des marques, les droits d’auteurs ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement quelconque à Linc SA pour des faits résultants de l'utilisation du site, y compris mais sans s'y limiter la non-accessibilité temporaire, prolongée ou totale du site, la perte d'information, la perte de revenus ou d'opportunités d'affaires.

Force majeure : Linc SA ne pourra être tenu pour responsable pour cause de tout cas imprévisible en dehors de la volonté des parties de force majeure, de nature extérieure, imprévisible ou irrésistible comme tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégât des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou du fait d’un tiers, de répondre auxdites obligations.

> Loi applicable et juridictions compétentes
Tout litige relatif à l'utilisation de « triggr » sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Conditions générales d'utilisation - version 1.0